Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Quelle différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ? Comment réussir en responsabilité civ.. Responsabilité civile - Le Droit dans tous ses états. LE DROIT DANS TOUS SES ETATS. Accueil. Fiches théoriques. Procédure civile. Règles générales. Compétence. L'instance. Les procédures.
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Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et aux fiches d'orientation avec Open Dalloz, vous devez accepter les conditions générales d'utilisation. Responsabilité civile (Dommage) : On parle indifféremment de dommage ou de préjudice pour désigner une atteinte subie par une personne par le fait d'un tiers.. La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la.
