La composition pénale est une mesure alternative proposée par le procureur de la République à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle est faite dans un but de compensation ou de réparation. La composition pénale peut être mise en oeuvre tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. A titre d'exemple, le délit de.. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites réservée aux contraventions et délits punis d'une peine de prison de moins de 5 ans. Tout d'abord, l'auteur qui commet une infraction doit reconnaitre les faits. Puis, avant l'engagement de poursuites contre cet auteur, le procureur va lui proposer une sanction.

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