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1994-01-01. 2229. Les associés peuvent, à la majorité, convenir de l'expulsion d'un associé qui manque à ses obligations ou nuit à l'exercice des activités de la société. Dans les mêmes circonstances, un associé peut demander au tribunal l'autorisation de se retirer de la société; il est fait droit à cette demande, à.. Article 2229. Exemplary or corrective damages are imposed, by way of example or correction for the public good, in addition to the moral, temperate, liquidated or compensatory damages.. Civil Code) Acts | Codes. Title XII - Final Provisions (Family Code) By Legal Resource PH April 7, 2023 April 7, 2023. Art. 254. Titles III, IV, V, VI.

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Ainsi, « viole l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu'il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnées de violences.. « Article 2229 - Code civil ». Naviguer dans le sommaire du code Article 2229 Version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Versions Liens relatifs. Versions.