L'abus de bien sociaux est une infraction qui se distingue de l'abus de confiance, bien que les deux notions juridiques comportent des similitudes. Abus de biens sociaux : définition L' abus de biens sociaux se caractérise par le fait qu'un dirigeant effectue, en pleine conscience , un usage abusif des biens , des pouvoirs , du crédit ou des voix de sa propre société.. Abus de biens sociaux : exemple. Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers, ses fonds et créances. Par exemple, il y a abus de biens sociaux lorsqu'un dirigeant s'octroie une rémunération excessive par rapport aux capacités de trésorerie de la.

Le délit d’abus de bien social

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L'abus de biens sociaux code pénal peut se définir par le fait d'utiliser en conscience les biens, les fonds ou le pouvoir d'une entreprise commerciale pour des fins personnelles. Le fait d'utiliser les ressources de sa propre entreprise pour favoriser une société tierce à son profit personnelle est aussi considéré comme un abus.. Définition. L'abus de bien social est un délit commis par le dirigeant, qui de mauvaise foi, a fait un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif est caractérisé dès lors que : L'usage est contraire à l'intérêt social. Par exemple un dirigeant qui volontairement ne réclame pas le.